Actionnaires et actions

OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE ET DE LA COMMISSION DES MARCHÉS FINANCIERS PAR LES ACTIONNAIRES ET AUTRES PERSONNES OBLIGÉES CONFORMÉMENT À LA LOI 3556/2007

DROMEAS SA attire l’attention de ses actionnaires et du public investisseur sur les obligations d’information énoncées dans les articles 9, 10 et 11 de la loi 3556/2007 et la décision n° 1/434/3.7.2007 du Conseil d’administration de la Commission des Marchés Financiers, ainsi que sur les sanctions prévues en cas de non-respect de ces obligations. En particulier, conformément à la loi 3556/2007, il est de la responsabilité individuelle de chaque actionnaire d’une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché organisé, qui acquiert ou cède des actions avec droit de vote, ainsi que de toute personne, actionnaire ou non, ayant le droit d’acquérir, de céder ou d’exercer des droits de vote, et en conséquence de l’acquisition, de la cession ou de l’exercice de ces droits, d’informer simultanément l’entreprise et la Commission des Marchés Financiers dans les plus brefs délais, et en tout cas au plus tard dans un délai de trois (3) jours de négociation à compter du jour suivant la date à laquelle cette personne a été informée ou devait avoir été informée de l’acquisition, de la cession ou de l’exercice de ces droits.

L’information doit inclure les éléments suivants :

1. (a) Le pourcentage des droits de vote détenus à la suite de l’acquisition ou de la cession.

2. (b) La chaîne des entreprises contrôlées par lesquelles les droits de vote sont effectivement détenus, le cas échéant.

3. (c) La date à laquelle le pourcentage des droits de vote a atteint, dépassé ou est descendu sous les limites mentionnées ci-dessus.

4. (d) L’identité de l’actionnaire, même s’il n’a pas droit d’exercer des droits de vote, ainsi que de la personne habilitée à exercer des droits de vote pour le compte de cet actionnaire.

Cette notification se fait par la soumission à notre société et à la Commission des Marchés Financiers du formulaire de notification TR1, disponible sur le site internet de la Commission des Marchés Financiers (www.cmc.gov.gr), dûment signé par la personne concernée ou par un autre représentant légalement habilité, et dans le cas où la personne concernée est une personne morale, par son représentant légal, accompagné des annexes nécessaires. Le formulaire est accompagné d’une annexe que les personnes tenues de notifier complètent avec leurs informations personnelles et soumettent uniquement à la Commission des Marchés Financiers. Il est de la responsabilité de la personne tenue d’informer de remplir correctement le formulaire de notification, et cette personne est responsable de toute erreur ou omission.

Le formulaire de notification TR1 doit être soumis :

1. Au protocole central de la Commission des Marchés Financiers, à l’adresse suivante : Kolokotroni 1 et Stadiou, 105 62 Athènes, et être adressé à la Direction des Enregistrements Publics et de la Surveillance des Sociétés Cotées, avec la mention « Notification des modifications importantes des droits de vote conformément à la loi 3556/2007 ». La soumission peut également se faire par fax au numéro suivant : 210 3377243. La personne concernée doit s’assurer de la réception des documents par le service compétent du protocole de la Commission des Marchés Financiers et peut confirmer l’envoi et la réception des documents, ainsi que le numéro du protocole.

2. Au siège de notre société, Service de Support aux Actionnaires, pendant les jours et heures ouvrables, ou par fax au numéro suivant : 2321099270 (ou par e-mail : info@dromeas.gr). La personne concernée doit également veiller à ce que les documents soient correctement envoyés et reçus par le service compétent de l’entreprise.

En cas de non-respect des obligations ci-dessus, l’article 26 de la loi 3556/2007 prévoit la possibilité d’une sanction par la Commission des Marchés Financiers, pouvant aller jusqu’à une amende d’un million d’euros.

Pour une information complète de nos actionnaires concernant les obligations ci-dessus, la loi 3556/2007, la décision n° 1/434/3.7.2007 du Conseil d’administration de la Commission des Marchés Financiers, la circulaire explicative 33 de la Commission des Marchés Financiers, ainsi que le formulaire de notification des transactions significatives TR1, sont disponibles sur notre site internet.